Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2013-792 du 20 Novembre 2013 portant approbation de la convention entre l'Etat et la Nouvelle Pharmacie de la Santé publique de Côte d'Ivoire relative à l'approvisionnement et à la distribution de médicaments essentiels et intrants stratégiques de laboratoire.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre de la Santé et de la Lutte contre le Sida, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, du ministre d'Etat, ministre de l'Emploi, des Affaires sociales et de la Formation professionnelle et du ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 98-388 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissements publics et abrogeant la, loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 ;
Vu le décret n° 2011-426 du 30 novembre 2011 portant organisation du ministère de la Santé et de la Lutte contre le Sida ;
Vu le décret n° 2011-222 du 7 septembre 2012 portant organisation du ministère de l'Economie et des Finances ;
Vu le décret n° 2012-942 du 26 septembre 2012 portant dissolution de la Pharmacie de la Santé publique de Côte d'Ivoire, en abrégé PSP-CI ;
Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n° 2013-785 et n° 2013-786 du 19 novembre 2013 ;
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