LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la directive n° 05/97/CM/UEMOA du 16 décembre 1997 relative aux lois de finances ;

Vu la directive n° 06/97/CM/UEMOA du 16 décembre 1997 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de finances et les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n° 94-440 du 16 avril 1994 telle que modifiée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême ;

Vu le décret n° 98-716 du 16 décembre 1998 portant réforme des circuits et des procédures d'exécution des dépenses et des recettes du budget général de l'Etat et des Comptes spéciaux du Trésor et mise en œuvre du Système Intégré de Gestion des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-222 du 7 septembre 2011 portant organisation du ministère de l'Economie et des Finances ;