LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Industrie et des Mines et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 2013-657 du 18 septembre 2013 déterminant les droits relatifs à la délivrance des documents de traçabilité et aux autorisations du commerce du diamant brut ainsi que la taxe à l'exportation du diamant brut ;

Vu le décret n° 2003-143 du 30 mai 2003 portant additif au décret n° 96-634 du 9 août 1996 déterminant les modalités d'application de la loi n° 95-553 du 18 juillet 1995 portant Code minier, relatives à l'importation et à l'exportation des diamants bruts en vue de la mise en œuvre du Processus de Kimberley ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-505 du 25 juillet 2013 ;

Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,