Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2013-557 du 05 Août 2013 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national de Lutte contre le Trafic illicite et la contrefaçon des Médicaments.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre de la Santé et de la Lutte contre le Sida, du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 60.272 du 2 septembre 1960 portant création d'un Ordre national des Pharmaciens de fa République de Côte d'Ivoire ;
Vu la loi n° 62-249 du 31 juillet 1962 instituant un Code de Déontologie pharmaceutique ;
Vu le décret n° 94- 669 du 21 décembre 1994 portant conditions d'enregistrement des médicaments en Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n°2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret d' 2013-505 du 25 juillet 2013 ;
Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement ;
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