LE PRESIDENT DE LA REPUIBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Mines, du Pétrole et de 1'Energie et du ministre auprès du Premier ministre, chargé de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 95-553 du 18 juillet 1995 portant Code minier ;

Vu la loi n° 96-218 du 13 mars 1996 portant loi de finances pour la gestion 1996 ;

Vu l'ordonnance n° 96-600 du 9 août 1996 fixant les droits fixes, les redevances superficiaires, les taxes proportionnelles relatifs aux activités régies par le Code minier et portant fonctionnement du Compte de réhabilitation de l'Environnement ouvert à la Caisse autonome d'Amortissement ;

Vu le décret n° 96-634 du 9 août 1996 déterminant les modalités d'application de la loi n° 95-553 du 18 juillet 1995 portant Code minier ;

Vu te décret n° 2011-222 du T septembre 2011 portant organisation du ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 2011-394 du 16 novembre 2011 portant organisation du ministère des Mines, du Pétrole et de l'Energie ;