LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Eaux et Forets et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 2011-402 du 16 novembre 2011 portant organisation du ministère des Eaux et Forêts, tel que modifié par le décret n°2012-40 du 20 janvier 2012 ;

Vu le décret n° 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012.1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté n° 944/MEF/DGTCP/CE du 22 septembre 2009 modifiant l'arrêté n°450/MEF/DGTCP/PGT-CE du 22 novembre 2004 portant création d'une régie de recettes et d'avances auprès du ministère des Eaux et Forets ;

Vu l'arrêté n° 540/MEF/CAB du 25 octobre 2011 portant approvisionnement et répartition des recettes d'avances spéciales de la régie du ministère des Eaux et Forets ;