Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DÉCRET n° 2013-461 du 19 Juin 2013 déterminant le processus annuel d'élaboration du Budget de l'Etat.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du ministre d'Etat, ministre du Plan et du Développement,

Vu la Constitution ;

Vu le Traité du 10 janvier 1994 portant création de l'Union économique et monétaire ouest-africaine, UEMOA ;

Vu la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1939 relative aux lois de Finances et les textes subséquents ;

Vu la directive n° 01/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant Code de Transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l'UEMOA ;

Vu la directive n° 06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant lois de Finances ;

Vu le décret n° 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

ANNEXE AU DECRET N° 2013-461 du 19 juin 2013

DETERMINANT LE PROCESSUS ANNUEL D'ELABORATION DU BUDGET DE L'ETAT

N°

PRINCIPALES ETAPES

DELAI

STRUCTURES RESPONSABLES

1-

Elaboration du Programme d'Investissements publics (PIP)

Mi-mars

Ministère en charge du Plan

2

Elaboration et validation du cadrage macroécono- inique à moyen terme

Fin mars

Ministère en charge de l'Economie et des Finances

3

Elaboration du cadrage budgétaire à moyen terme

Fin avril

Ministère en charge de l'Economie et des Finances

4

Elaboration du Document de Programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP)

1111-mal

Ministère en charge de l'Economie et des Finances

5

Adoption du DPBEP en Conseil des ministres

Fin mal

Ministère en charge de l'Economie et des Finances Gouvernement

6

,

Lettre de cadrage

Première semaine juin

Primature

Ministère en charge de l'Economie et des Finances

7

Préparation des DPPD-PAP par les ministères

juin

Institutions

Ministères sectoriels Collectivités décentralisées

8

Organisation des conférences internes dans les ministères

Fin juin

Institutions

Ministère sectoriels Collectivités décentralisées

9

Débat d'Orientation budgétaire

Fin juin

Ministère en charge de l'Economie et des Finances Assemblée nationale

10

Organisation des conférences budgétaires

Juillet- mi-août

Ministère en charge de l'Economie et des Finances

11

Organisation des conférences ministérielles

Fin août

Ministère en charge de l'Economie etdes Finances

12

Examen et adoption de l'avant-projet de loi de finances en Conseil des ministres

mi-septembre

Gouvernement

13

Edition des documents budgétaires

Mi-septembre

Ministère en charge de l'Economie et des Finances

14

Transmission du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale pour le vote

Fin septembre

Secrétariat général du Gouvernement

15

Vote, promulgation et publication de la loi de finances

Fin décembre

Assemblée nationale Présidence de la République

Fait à Abidjan, le 19 juin 2013.

Alassane OUATTARA.

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