Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2013-445 du 19 Juin 2013 portant ratification du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, adopté à Nagoya le 29 Octobre 2010.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, relatif à la Convention sur la diversité biologique, adopté à Nagoya, le 29 octobre 2010 ;
Vu la loi n° 2013-444 du 19 juin 2013 autorisant le Président de, la République à ratifier le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, relatif à la Convention sur la diversité biologique, adopté à Nagoya, le 29 octobre 2010 ;
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement
Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le' décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement,
DECRETE:
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