LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Eaux et Forêts, du ministre de l'Environnement, de la Salubrité urbaine et du Développement durable, du ministre des Infrastructures économiques, du ministre des Ressources animales et halieutiques, du ministre de la Santé et de la Lutte contre le Sida, du ministre de l'Agriculture et du ministre des Mines, du Pétrole et de l'Energie,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'Environnement ;

Vu la loi n° 98-755 du 23 décembre 1998 portant Code de l'Eau ;

Vu le décret n° 29 du 29 septembre 1929 portant réglementation du domaine public et des servitudes d'utilité publique en Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 30 du 26 novembre 1930 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'occupation temporaire en Afrique occidentale française ;

Vu le décret n° 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;