Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n°2013-329 du 22 Mai 2013 portant attributions, organisation et fonctionnement du Laboratoire national d'Appui au Développement agricole, dénommé LANADA.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre de l'Agriculture et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 98-388 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux Etablissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissements publics et abrogeant la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 ;
Vu le décret n° 91-760 du 14 novembre 1991 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé Laboratoire national d'Appui au Développement agricole, LANADA, et déterminant ses attributions, son organisation et son fonctionnement ;
Vu le décret n° 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n°2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
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