Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n°2013-307 du 08 Mai 2013 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'établissement public à caractère administratif dénommé Ecole ivoirienne de Bijouterie et des Métiers annexes, en abrégé EIBMA

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'Emploi, des Affaires sociales et de la Formation professionnelle et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°72-514 du 27 juillet 1972 portant création d'un établissement public administratif dénommé Ecole ivoirienne de Bijouterie et des Métiers annexes ;

Vu la loi n°98-388 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux Etablissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissements publics et abrogeant la loi n°80-1070 du 13 septembre 1980 ;

Vu le décret n°96-285 du 3 avril 1996 relatif à la formation professionnelle ;

Vu le décret n°96-286 du 3 avril 1996 relatif à l'apprentissage ;

Vu le décret n°2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;