LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME, du ministre de l'Industrie et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence, telle que modifiée par la loi n° 97-10 du 6 janvier 1997 ;

Vu le décret 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu te décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre,

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE