Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2013-181 du 22 Mars 2013 ponant ratification du Protocole au Traité instituant la Communauté économique africaine relatif au Parlement panafricain, adopté le 02 Mars 2001 à Syrte (Libye).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre d'État, ministre des Affaires étrangères et du ministre de l'Intégration africaine et des Ivoiriens de l'Extérieur,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2008-203 du 3 juin 2008 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole au Traité instituant la Communauté économique africaine relatif au Parlement panafricain, adopté le 2 mars 2001 à Syrte (LIBYE) ;
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n°2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
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