Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2013-178 du 18 Mars 2013 portant ratification de l'Accord de Prêt n° PBC 2012 NO. (48) total NO. (236) d'un montant total de 500 millions de dollars US, conclu le 04 Janvier 2013, entre Export-Import Bank of China, EXIMBANK CHINE, et la République de Côte d'Ivoire, en vue du financement du Projet d'Aménagement hydroélectrique de Soubré.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères et du ministre des Mines, du Pétrole et de l'Energie,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif-à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu l'Accord de Prêt n° PBC 2012 NO. (48) total NO. (236) relatif au financement du Projet d'Aménagement hydroélectrique de Soubré, conclu le 4 janvier 2013, entre Eximbank Chine et la République de Côte d'Ivoire,
DECRETE:
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