LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence telle que modifiée par la loi n° 97-10 du 6 janvier 1997 ;

Vu le décret n° 92-50 du 29 janvier 1992 portant réglementation de la concurrence et des prix, modifié par le décret n° 97-340 du 12 juin 1997;

Vu le décret n° 95-29 du 20 janvier 1995 portant interdiction des entraves à la concurrence des prix ;

Vu le décret n° 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ;