Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2013-166 du 06 Mars 2013 portant approbation de la Convention de concession pour la conception, le financement, l'installation, l'exploitation et l'entretien d'un système informatisé de Guichet unique du Commerce extérieur, en abrégé GUCE, signée le 28 Février 2013.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME ;
Vu le décret n° 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Art. premier — Est approuvée la Convention de concession pour la conception, le financement, l'installation, l'exploitation et l'entretien d'un système informatisé de Guichet unique du Commerce extérieur, en abrégé GUCE, signée entre l'Etat de Côte d'Ivoire et le Groupe Webb Fontaine FZ-LLC, le 28 février 2013.
Art. 2 — Un comité de suivi et d'évaluation de la Convention de concession pour la conception, le financement, l'installation, l'exploitation et l'entretien du système informatisé de Guichet unique du Commerce extérieur sera créé par arrêté interministériel.
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