Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2013-165 du 06 Mars 2013 portant approbation de la Convention de concession pour la conception, le financement, l'installation, l'exploitation et l'entretien d'un système d'analyse, de vérification et de détermination de la valeur des importations à destination de la Côte d'Ivoire, signée le28 Février 2013,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances ;
Vu le décret n° 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE
Art. premier — Est approuvée la Convention de concession pour la conception, le financement, l'installation, l'exploitation et l'entretien d'un système d'analyse, de vérification et de détermination de la valeur des importations à destination de la Côte d'Ivoire, signée entre l'Etat de Côte d'Ivoire et le Groupe Webb Fontaine FZ-LLC, le 28 février 2013.
Art. 2 — Un comité de suivi et d'évaluation de la Convention de concession pour la conception, le financement, l'installation, l'exploitation et l'entretien d'un système d'analyse, de vérification et de détermination de la valeur des importations à destination de la Côte d'Ivoire sera créé par arrêté interministériel.
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