Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DÉCRET n° 2013-14 du 09 Janvier 2013 déterminant les conditions matérielles et financières d'exercice des fonctions de premier vice-président de l'Assemblée nationale et de premier vice-président du Conseil économique et social.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu le Règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu la, loi n° 2001-304 du 5 juin 2001 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil économique et social, telle que modifiée par la décision n° 07/PR du 20 avril 2012 ;
Vu le décret n° 2002-349 du 17 juillet 2002 déterminant les conditions matérielles et financières d'exercice des fonctions de Président de la République, de Premier Ministre, de président ou de chef d'institution nationale, de membre du Gouvernement ou de personnalité ayant rang de ministre ;
Vu le décret n° 2012-788 du 8 août 2012 déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil économique et social,
DECRETE
Art. premier — Les dispositions de la section III et les annexes du décret n° 2002-349 du 17 juillet 2002 susvisé sont applicables au premier vice-président de l'Assemblée nationale et au premier vice-président du Conseil économique et social, qui ont rang de ministre d'Etat.
Art. 2 — Le Premier Ministre, chef du Gouvernement, les chefs et présidents d'institutions, le ministre d'Etat, secrétaire général de la Présidence de la République, le ministre auprès du Président de la République, chargé des Relations avec les institutions et le secrétaire général du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 9 janvier 2013.
Alassane OUATTARA.
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