Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2013-126 du 20 Février 2013 portant ratification de la Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes, adoptée le 14 Juin 2006 à Abuja, Nigeria.

LE PRESIDENT DE 1.A REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères, du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre auprès du Président de la République, chargé de la Défense et du ministre de l'Intégration africaine et des Ivoiriens de l'Extérieur,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2008-382 du 24 décembre 2008 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes, adoptée le 14 juin 2006 à Abuja, Nigeria ;

Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,