LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre des Mines, du Pétrole et de l'Energie et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt économique, tel qu'il résulte de Traité du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;

Vu le décret n° 75-744 du 21 octobre 1975 portant création de la société d'Etat dénommée « Société nationale d'Opérations pétrolières de Côte d'Ivoire », tel que modifié par le décret e 89-190 du 15 février 1989 ;

Vu le décret n° 2011-222 du 7 septembre 2011 portant organisation du ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 2011-394 du 16 novembre 2011 portant organisation du ministère des Mines, du Pétrole et de l'Energie ;

Vu le décret n° 2012-569 du 13 juin 2012 déterminant la composition du conseil d'administration de la « Société nationale d'Opérations pétrolières de Côte d'Ivoire », en abrégé PETROCI ;