LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre d'Etat, ministre du Plan et du Développement,

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt économique ;

Vu la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;

Vu le décret n° 96-975 du 18 décembre 1996 portant transformation de l'Institut national de la Statistique en société d'Etat ;

Vu le décret n° 2011-282 du 5 octobre 2011 portant organisation du ministère d'Etat, ministère du Plan et du Développement 71

Vu le décret n° 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;