LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé de la Justice,

Vu la Constitution ;

Vu la décision n° 001/PR du 11 janvier 2012 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de Commerce ;

Vu le décret n° 2011-257 du 28 septembre 2011 portant organisation du ministère d'Etat, ministère de la Justice ;

Vu le décret n° 2012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-242 du 13 mars 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2012-484 du 4 juin 2012 ;

Vu le décret n° 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement,

DECRETE: