LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Eaux et Forêts, du ministre de l'Environnement et du Développement durable et du ministre de l'Agriculture,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 65-425 du 20 décembre 1965 portant code forestier ;

Vu le décret n° 2011-402 du 16 novembre 2011 portant organisation du ministère des Eaux et Forêts, tel que modifié par le décret n° 2012-40 du 20 janvier 2012 ;

Vu le décret n° 2012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-242 du 13 mars 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2012-484 du 4 juin 2012 ;

Vu le décret n° 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,