LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition de la Commission électorale indépendante et sur rapport du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant code électoral ;

Vu la loi n° 2004-642 du 14 décembre 2004 modifiant la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale indépendante, telle que modifiée par les décisions présidentielles n° 2005-06/PR du 15 juillet 2005 et n° 2005.11/PR du 29 août 2005 relatives à la CEI ;

Vu l'ordonnance n° 2011-224 du 16 septembre 2011 portant fixation du nombre de députés à l'Assemblée nationale ;

Vu le décret n° 2010-29 du 25 février 2010 portant nomination des membres de la Commission centrale de la Commission électorale indépendante (CEI) ;

Vu le décret n° 2011-207 du 10 août 2011 portant nomination et remplacement des membres de la Commission centrale de la Commission électorale indépendante ;

Vu le décret n° 2011-388 du 16 novembre 2011 portant organisation du ministère d'Etat, ministère de l'Intérieur ;