Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2012-883 du 12 Septembre 2012 portant ratification de l'Accord de don d'un montant de 41,4 millions de dollars EU, soit 20,7 milliards de francs CFA, conclu le 16 Juillet 2012 entre l'Association internationale de Développement (AID) et la République de Côte d'Ivoire, en vue du financement du Projet d'urgence d'appui à l'éducation de base,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères et du ministre de l'Education nationale,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-242 du 13 mars 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2012-484 du 4 juin 2012 ;

Vu le décret n° 2012.625 du 6 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement :

Vu l'Accord de don relatif au financement du Projet d'urgence d'appui à l'éducation de base ;

Le Conseil des ministres entendu,