Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2012-869 du 06 Septembre 2012 portant ratification de l'Accord de don d'un montant de 64,5 millions de droits de tirages spéciaux (DTS), soit 50 milliards de francs CFA, conclu le 16 Juillet 2012, entre l'Association internationale de Développement (AID) et la République de Côte d'Ivoire, en vue du financement du Projet d'urgence de renaissance des infrastructures.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport joint du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères et du ministre des Infrastructures économiques,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-242 du 13 mars 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2012-484 du 4 juin 2012 ;

Vu le décret n° 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu l'Accord de don relatif au financement du Projet d'urgence de renaissance des infrastructures

Le Conseil des ministres entendu,