Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2012-851 du 13 Août 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité d'Orientation et de Suivi du Contrat de Désendettement et de Développement, en abrégé, COSD-C2D.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQIIE,
Sur rapport du Premier Ministre, garde des Sceaux, ministre de la Justice,
Vu la Constitution ;
Vu l'Accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire et le Gouvernement de la République française signé le 24 juillet 2012 ;
Vu l'Accord de réaménagement de dettes entre le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire et le Gouvernement de la République française signé le 24 juillet 2012 ;
Vu le décret n° 2012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-242 du 13 mars 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2012-484 du 4 juin 2012 ;
Vu le décret n°2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu l'urgence,
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