LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Communication et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2004-644 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la Communication audiovisuelle, telle que modifiée par l'ordonnance n°2011-474 du 21 décembre 2011 ;

Vu l'ordonnance n° 2011-75 du 30 avril 2011 portant érection du Conseil national de la communication audiovisuelle (CNCA) en Haute Autorité de la Communication audiovisuelle (HACA) ;

Vu le décret n ° 2011-83 du 11 mai 2011 portant nomination du président de la Haute Autorité de la Communication audiovisuelle, en abrégé HACA ;

Vu le décret n° 2011-222 du 7 septembre 2011 portant organisation du ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 2011-269 du 28 septembre 2011 portant organisation du ministère de la Communication ;

Vu le décret n° 2011-475 du 21 décembre 2011 portant organisation et fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication audiovisuelle, en abrégé HACA ;