LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de l'Agriculture ;

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 2011-481 du 28 décembre 2011 fixant les règles relatives à la commercialisation du café et du cacao et à la régulation de la Filière Café-Cacao ;

Vu le décret n° 99-95 du 10 février 1999 réglementant la profession d'exportateur de café et cacao, tel que modifié par le décret n° 2000-585 du 17 aout 2000 ;

Vu le décret n° 2011-222 du 7 septembre 2011 portant organisation du ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 2011-397 du 16 novembre 2011 portant organisation du ministère de l'Agriculture ;

Vu le décret n° 2012-06 du 16 janvier 2012 portant dénomination de l'Organe de Gestion, de Développement et de Régulation de la Filière Café-Cacao et de Stabilisation des Prix du Café et du Cacao ;

Vu le décret n° 2012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier Ministre ;