Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2012-676 du 20 Juillet 2012 portant ratification de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale signée le 29 Juillet 1992 à Dakar par les chefs d'Etat et de Gouvernement de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères et du ministre délégué auprès du Premier Ministre, garde des Sceaux, ministre de la Justice, chargé de la Justice,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2006-225 du 26 juillet 2006 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale signée le 29 juillet 1992 à Dakar par les chefs d'Etat et de Gouvernement de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) ;
Vu le décret n° 2012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2012-242 du 13 mars 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2012-484 du 4 juin 2012 ;
Vu le décret n° 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement,
DECRETE :
Art. premier — Est ratifiée la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale signée le 29 juillet 1992 à Dakar par les chefs d'Etat et de Gouvernement de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).
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