Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2012-587 du 27 Juin 2012 portant ratification de l'Accord de prêt d'un montant de 602 millions de yuans renminbi, soit 50 milliards de francs CFA, conclu le 13 Avril 2012, entre Eximbank Chine et la République de Côte d'Ivoire, en vue du financement du Projet d'alimentation en eau potable de la ville d'Abidjan.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères et du ministre des Infrastructures économiques,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 2011-118 du 22 juin 2011 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2012-242 du 13 mars 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2012-484 du 4 juin 2012 ;
Vu l'Accord de prêt relatif au financement du Projet d'alimentation en eau potable de la ville d'Abidjan,
Le Conseil des ministres entendu,
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