Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2012-586 du 27 Juin 2012 portant ratification de l'Accord de prêt d'un montant de 114 7 77 280 dollars US, soit 52,2 milliards de francs CFA, conclu le 03 Octobre 2011, entre l'Import-Export Bank of China (Eximbank Chine) et la République de Côte d'Ivoire, en vue du financement du Projet de construction de l'autoroute Abidjan-Grand-Bassam.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères et du ministre des Infrastructures économiques,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 2011-118 du 22 juin 2011 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2012-242 du 13 mars 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2012-484 du 4 juin 2012 ;
Vu l'Accord de prêt relatif au financement du Projet de construction de l'autoroute Abidjan-Grand Bassani, conclu le 3 octobre 2011 entre l'Eximbank Chine et la République de Côte d'Ivoire ;
Le Conseil des ministres entendu,
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