Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2012-570 du 13 Juin 2012 déterminant la composition du conseil d'administration de la société d'Etat dénommée Société Ivoirienne de Gestion du Patrimoine Ferroviaire en abrégé SIPF.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre des Infrastructures économiques et du ministre de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;
Vu la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;
Vu le décret n° 95-582 du 26 juillet 1995 portant création de la société d'Etat dénommée Société ivoirienne de Gestion du Patrimoine Ferroviaire ;
Vu le décret n° 2011-118 du 22 juin 2011 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2011-222 du 7 septembre 2011 portant organisation du ministère de l'Economie et des Finances ;
Vu le décret n° 2011-392 du 16 novembre 2011 portant organisation du ministère des Infrastructures économiques ;
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