LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Mines, du Pétrole et de l'Energie et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;

Vu la loi n° 85-583 du 29 juillet 1985 organisant la production, le transport et la distribution de l'énergie électrique en Côte d'Ivoire ;

Vu la loi n°97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;

Vu le décret n° 90-1390 du 25 octobre 1990 portant approbation de la Convention de concession du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique en Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n°2011-118 du 22 juin 2011 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2011-222 du 7 septembre 2011 portant organisation du ministère de l'Economie et des Finances ;