Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2012-402 du 09 Mai 2012 portant ratification de l'Accord de prêt d'un montant de 10 000 000 USD, soit 5 000 000 000 de francs CFA, conclu le 08 Mars 2012, entre la Banque arabe de Développement économique en Afrique (BADEA) et la République de Côte d'Ivoire, en vue du financement du Projet de réhabilitation et d'équipement de trois établissements de Formation professionnelle.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle et du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères ;

Vu la Constitution ;

Vu k décret e 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-242 du 13 mars 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011-118 du 22 juin 2011 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu l'Accord de Prêt relatif au financement du Projet de réhabilitation et d'équipement de trois établissements de formation professionnelle, signé le 8 mars 2012, entre la BADEA et la République de Côte d'Ivoire ;

Le Conseil des ministres entendu,