Art. premier —  La Convention de Concession passée entre l'Etat du Sénégal et la Société MTL Infrastructures et Services S.A. pour l'établissement et l'exploitation d'infrastructures de Télécommunications est approuvée.

Art. 2 —  Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances et le Ministre de la Communication des Télécommunications et des Technologies de l'Information et de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

CONVENTION DE CONCESSION ENTRE L'ETAT DU SENEGAL ET LA SOCIETE MTL WEST AFRICA INFRASTRUCTURES ET SERVICES S.A. PORTANT AUTORISATION D'OPERATEUR D'INFRASTRUCTURES

Entre :

Le Gouvernement de la République du Sénégal, représenté pour les besoins des présentes par le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances et par le Ministre de la Communication et des Télécommunications, chargé des Technologies de l'Information et de la Communication, désigné ci-après sous le vocable : « le Concédant »,

D'une part,

Et :

La société MTL WEST AFRICA INFRASTRUCTURES ET SERVICES S.A., société anonyme au capital social de 1 000 000 000 francs CFA, dont le siège social est situé 115 Rue Carnot, B.P. 10578 à Dakar, et qui est immatriculée au Registre du Commerce de Dakar sous le numéro SN DKR 2007 B 15429, représentée pour les besoins des présentes et de ses suites par son Directeur général et désigné ci-après sous le vocable : « le Concessionnaire ».

D'autre part,

Préambule

L'article 32 de la loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications a introduit une innovation majeure consistant à instituer un nouveau régime juridique des activités de télécommunications à travers l'autorisation d'opérateurs d'infrastructures.

Ce nouveau régime vise ainsi à favoriser :

—

l'amélioration de la compétitivité des entreprises ;

—

l'aménagement du territoire ;

—

la facilitation du développement d'infrastructures transfrontalières ;

—

l'augmentation de l'offre de capacité et la connectivité locale, régionale et internationale.

Dans ce cadre, la présente Convention précise les différentes modalités relatives à la Concession accordée à la société MTL WEST AFRICA INFRASTRUC-TURES ET SERVICES S.A.

Il a été convenu de ce qui suit :

Art. premier —  Objet de la Concession

La présente Convention a pour objet la concession à la société MTL WEST AFRICA INFRASTRUCTURES ET SERVICES S.A. des droits de l'Etat relatifs à l'établissement d'infrastructures de télécommunications permettant d'offrir des capacités.

La nature des réseaux et services concernés ainsi que les prescriptions détaillées relatives à cette Concession sont définies dans le Cahier des Charges qui est annexé à la présente Convention.

La Convention des Concession et le Cahier des charges, sont approuvés par décret.

Cette Concession s'étend sur l'ensemble du territoire du Sénégal.

Art. 2 —  Durée et renouvellement de la Concession

2.1. Durée et entrée en vigueur

La Convention de Concession est accordée pour une durée de vingt-cinq (25) ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.

La Convention de Concession entre en vigueur à compter de son approbation par décret.

2.2. Renouvellement

Sur demande du Concessionnaire introduite, au plus tard douze mois avant l'expiration de la durée de validité de la Concession prévue au paragraphe 1.2, le Concédant pourra renouveler la Concession pour des périodes successives d'une durée de vingt-cinq (25) ans.

2.3. Procédure

Avant de prendre toute décision de renouvellement, le Concédant procédera, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la demande visée au paragraphe 2.2, à la publication d'un avis dans les journaux d'annonces légales et en transmettra une copie au Concessionnaire.

Il sera précisé dans ledit avis le délai d'objection par les tiers, délai ne pouvant dépasser un mois à compter de la publication de l'avis. Le Concédant dispose d'un délai de six mois à compter de la réception de la demande de renouvellement pour donner sa réponse qui doit être précédée d'une évaluation de la Concession afin d'apprécier jusqu'à quel point le Concessionnaire :

—

a rempli ses obligations prévues dans la Convention de Concession et dans le Cahier des Charges ;

—

s'est conformé aux lois et règlements en vigueur au Sénégal ;

—

s'est conformé aux principes d'égalité de traitement tels que prévues dans le Cahier des Charges.

En outre, le Concédant et le Concessionnaire devront s'accorder sur les nouvelles conditions de fourniture du service, le cas échéant.

2.4. Décision de renouvellement

A la suite de cette évaluation, le Concédant apprécia l'opportunité de ce renouvellement.