Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2012-1191 du 27 Décembre 2012 portant promulgation de la loi n° 2012-1190 du 27 Décembre 2012 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers dite Convention de Kyoto révisée, adoptée le 26 Juin 1999 à Bruxelles (Belgique).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en son article 42, alinéa 2,
DECRETE:
Art. premier — Est promulguée la loi n° 2012-1190 du 27 décembre 2012 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers dite Convention de Kyoto révisée, adoptée le 26 juin 1999 à Bruxelles (Belgique).
Art. 2 — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire,
Fait à Abidjan, le 27 décembre 2012.
Alassane OUATTARA.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement