Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2012-1186 du 27 Décembre 2012 portant ratification du traité modifié de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), signé le 29 Janvier 2003 à Dakar (Sénégal)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Économie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu le traité modifié de l'Union Economique et Monétaire Ouest

Africaine (UEMOA), signé le 29 janvier 2003 à Dakar (Sénégal) ;

Vu la loi n°2012-1184 du 27 décembre 2012 autorisant le Président de la République à ratifier le traité modifié de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), signé le 29 janvier 2003 à Dakar (Sénégal);

Vu le décret n°61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;