Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2012-1182 du 27 Décembre 2012 portant promulgation de la loi n° 2012-1181 du 27 Décembre 2012 autorisant le Président de la République à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté le 17 Juillet 1998.
LE PRESIDENT DE LA REPUIJL [QUE,
Vu la Constitution, notamment en son article 42, alinéa 2,
DECRETE :
Art. premier — Est promulguée la loi n° 2012-1181 du 27 décembre 2012 autorisant le Président de la République à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté le 17 juillet 1998.
Art. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 27 décembre 2012.
Alassane OUATTARA.
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