Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DÉCRET n° 2012-1158 du 19 Décembre 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du cadre institutionnel de Suivi de la mise en Œuvre du Plan national de Développement 2012-2015.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre du Plan et du Développement et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 2011-282 du 5 octobre 2011 portant organisation du ministère d'Etat, ministère du Plan et du Développement ;
Vu le décret n° 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu, DECRETE:
CHAPITRE I
Dispositions générales
Art. premier — Il est créé un cadre institutionnel de Suivi de la mise en œuvre du Plan national de Développement 2012-2015, ci-après désigné Cadre de Suivi du PND.
Art. 2 — Le Cadre de Suivi du PND est un outil de Coordination et de Supervision de la mise en œuvre du PND.
Art. 3 — Le Cadre institutionnel de Suivi de la mise en œuvre du PND a pour objectifs :
de guider l'État et les partenaires techniques et financiers dans le cadre de la mise en œuvre des Politiques de Développement durable ;
de favoriser un plaidoyer pour la mobilisation des ressources nécessaires au financement du développement ;
de permettre de s'assurer que les actions inscrites dans les Matrices d'Actions prioritaires pluriannuelles sont inscrites dans le Budget de l'État et les Pians de Travail gouvernemental ;
de veiller à ce que l'action de l'Etat et des partenaires techniques et financiers reste bien en cohérence avec les stratégies définies dans le PND ;
d'orienter et d'assurer le suivi de l'efficacité de l'Aide publique au développement;
de s'assurer de la cohérence entre les actions entreprises et celles initialement planifiées.
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