Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2012-1152 du 19 Septembre 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement du Cadre institutionnel de Pilotage des Partenariats public-privé.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du Premier Ministre, ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 2009-259 du 6 août 2009 portant code des Marchés publics ;

Vu le décret n° 2009-260 du 6 août 2009 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité nationale de Régulation des Marchés publics (ANRMP) ;

Vu le décret n° 2011-222 du 7 septembre 2011 portant organisation du ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012.1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ;