Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2012-1152 du 19 Septembre 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement du Cadre institutionnel de Pilotage des Partenariats public-privé.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du Premier Ministre, ministre de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 2009-259 du 6 août 2009 portant code des Marchés publics ;
Vu le décret n° 2009-260 du 6 août 2009 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité nationale de Régulation des Marchés publics (ANRMP) ;
Vu le décret n° 2011-222 du 7 septembre 2011 portant organisation du ministère de l'Economie et des Finances ;
Vu le décret n° 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012.1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ;
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