LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Mines, du Pétrole et de l'Energie et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 85-583 du 29 juillet 1985 organisant la production, le transport et la distribution de l'énergie électrique en Côte d'Ivoire;

Vu le décret n° 90-1390 du 25 octobre 1990 portant approbation de la convention de concession du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique et les textes subséquents;

Vu le décret n° 98-398 du 15 juillet 1998 portant approbation de la convention de concession pour le développement d'une centrale électrique au gaz naturel à Azito et du contrat de bail emphytéotique relatif au site d'Azito et dérogation au décret n° 92-08 du 8 janvier 1992 portant Code des Marchés publics ;

Vu le décret n° 2011-222 du 7 septembre 2011 portant organisation du ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 2011-394 du 16 novembre 2011 portant organisation du ministère des Mines, du Pétrole et de l'Energie ;

Vu le décret n° 2011470 du 21 décembre 2011 portant dissolution anticipée de la société d'Etat dénommée «Société de Gestion du Patrimoine du Secteur de l'Electricité», en abrégé SOGEPE ;