LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Sur rapport conjoint du ministre de la Construction, de l'Assainissement et de l'Urbanisme et du ministre de l'Economie et de Finances,

Vu la Constitution :

Vu la loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant code de l'environnement ;

Vu la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;

Vu la loi n° 98-755 du 23 décembre 1998 portant code de l'Eau ;

Vu la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités territoriales ;

Vu l'Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;

Vu le décret n° 99-257 du 25 mars 1999 portant approbation du contrat d'affermage pour l'entretien et l'exploitation des réseaux et ouvrages d'assainissement et de drainage de la ville d'Abidjan ;