LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Mines, du Pétrole et de l'Energie et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu l'acte Uniforme du Traité pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) en date du 17 avril 1997 relatif au Droit des Sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt économique ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 85-583 du 29 juillet 1985 organisant la protection, le transport et la distribution de l'énergie électrique en Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 90-1389 du 25 octobre 1990 portant désignation du concessionnaire du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique ;

Vu la loi n° 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du Travail, et l'ensemble des textes subséquents ;

Vu la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;

Vu la loi n° 97-520 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés à participation financière ;