Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2011-424 du 30 Novembre 2011 portant création, attributions et organisation du comité national de la dette.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Economie et des Finances ;

Vu la Constitution ;

Vu le Traité instituant l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;

Vu le Règlement n° 09/2007/CM/UEMOA portant cadre de référence de la politique d'endettement public et de gestion de la dette publique dans les Etats-membres de l'UEMOA

Vu le décret n° 2010-01 du 4 décembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2011-101 du 1er juin 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011-118 du 22 juin 2011 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011-222 du 7 septembre 2011 portant organisation du ministère de l'Economie et des Finances,