Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2011-424 du 30 Novembre 2011 portant création, attributions et organisation du Comité national de la Dette publique.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre de l'Economie et des Finances ;
Vu la Constitution ;
Vu le Traité instituant l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
Vu le Règlement n° 09/2007/CM/UEMOA portant Cadre de Référence de la politique d'endettement public et de gestion de la dette publique dans les Etats-membres de PUEMOA ;
Vu le décret n° 2010-01 du 4 décembre 2010 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 20114-01 du 1er juin 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2011-118 du 22 juin 2011 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2011-222 du 07 septembre 2011 portant organisation du ministère de l'Economie et des Finances,
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