Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2011-351 du 24 Octobre 2011 portant suspension, pour les élections législatives de sortie de crise, des dispositions de l'Article 75 de la loi n° 2000-514 du 01 Août 2000 portant code électoral.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu l'Accord politique de Ouagadougou et ses accords complémentaires ;
Vu la décision n° 2008-15/PR du 14 avril 2008 portant modalités spéciales d'ajustements au code électoral ;
vu la décision n° 20A1-01/PR du 3 octobre 2011 relative aux ordonnances du Président de la République ;
Vu la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale indépendante (CEI), telle que modifiée par la loi n° 2004-642 du 14 décembre 2004 et par les décisions présidentielles n° 2005-06/PR du 15 juillet 2005 et n° 2005-11/PR du 2005 relatives à la CEI ;
Vu l'ordonnance n° 2008-133 du 14 avril 2008 portant ajustements au code électoral pour les élections de sortie de crise,
ORDONNE :
Art. premier — Pour les élections législatives de sortie de crise, les dispositions de l'article 75 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant code électoral, sont suspendues.
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