Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2011-220 du 07 Septembre 2011 portant ratification et publication du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux Droits de l'Enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie met-tant en scène des enfants, adopté le 25 Mai 2000 à New York

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères et du ministre de la Famille, de la Femme et de l'Enfant ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2007-499 du 31 mai 2007 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux Droits de l'Enfant, concernant la vente, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en cène des enfants, adopté le 25 mai 2000 à New York ;

Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 90-1162 du 28 septembre 1990 portant ratification par l'Etat de Côte d'Ivoire de la Convention des Nations Unies relative aux Droits de l'Enfant ;

Vu le décret n° 2010-01 du 4 décembre 2010 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2011-101 du 1er juin 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011-118 du 22 juin 2011 portant attributions des membres du Gouvernement ;