LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI) et sur présentation du Premier Ministre ;

Vu la Constitution ;

Vu l'Accord politique de Ouagadougou en date du 4 mars 2007 et ses accords complémentaires ;

Vu la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral ;

Vu la loi n° 2004-642 du 14 décembre 2004 modifiant la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (CEI) telle que modifiée par les décisions présidentielles n° 2005-06/PR, du 15 juillet 2005 et n° 2005-11/PR. du 29 août 2005 relatives à la CEI ;

Vu la décision n° 2008-15/PR. du 14 avril 2008 ponant modalités spéciales d'ajustements au Code Electoral ;

Vu l'ordonnance n° 2008-133 du 14 avril 2008 portant ajustements au Code électoral pour les élections de sortie de crise ;

Vu le décret n° 2010-32 du 4 mars 2010 portant nomination des membres du Gouvernement, modifiant et complétant le décret n° 2010-28 du 23 février 2010 ;