LE PRESIDENT DE LA REPLIBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Tourisme et de l'Artisanat et du ministre de l'Economie et des Finances ;

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte uniforme de l'OHADA relatif au droit des Sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;

Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême et abrogeant la loi n° 78-663 du 5 août 1978 relative à la Cour Suprême telle que modifiée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu la loi n ° 95-15 du 12 janvier 1995 portant code du travail ;

Vu la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;

Vu la loi n° 2001-478 du 9 avril 2001 portant statut du District d'Abidjan ;

Vu la loi n°2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des Collectivités territoriales ;